GAEC au forfait agricole et recettes tirées des panneaux photovoltaïques

M Bernard Piras a interrogé le Gouvernement sur les règles fiscales applicables aux recettes de l'équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques.Il lui a demandé de lui indiquer les solutions envisageables pour, d'une part, ne pas remettre en cause cette situation fiscale et, d'autre part, favoriser le développement de cette énergie renouvelable.